Mentions légales

1- OBJET DU SERVICE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ELEADCLUB SAS, capital 1 000 €, dont le siège social est situé 6 bis avenue des Champonnières, 44120 Vertou 927 735 472 RCS éditeur du site Web du même nom, et le Client (signataire du présent contrat). Elles prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Elles s’appliquent et s’imposent aux Clients ELEADCLUB dédiées aux entrepreneurs. Les conditions d’utilisation ainsi que toute information figurant sur le site : www.eleadclub.fr peuvent être modifiées par le Prestataire sans préavis.

La découverte à l’offre ELEADCLUB a pour objet de donner le droit au prospect , de découvrir 2 réunions d’entrepreneurs sur une période de 12 mois uniquement. Ces rencontres sont organisées par ELEADCLUB et sont accessibles sur le site www.eleadclub.fr  et peuvent parfois être payantes. Ces frais ne sont ni échangeables, ni remboursables.

2- PRESTATION PRINCIPALE : ACCES AUX RÉUNIONS D’ENTREPRENEURS ELEADCLUB

Engagement du Prestataire : L’offre GLOBALE ELEADCLUB, permet l’accès à 2 matinales par mois d’entrepreneurs et 2 afterworks par an. Les bénéficiaires ont ainsi la possibilité d’élargir leur réseau d’affaires en rencontrant, dans le cadre de ces rencontres, un maximum de professionnels. C’est une plateforme qui vous accompagne dans l’entrepreneuriat.

ELEADCLUB est la rencontre de 3 expériences de vie professionnelle avec une approche terrain de plus de 10 ans dans le marketing relationnel et plus de 20 ans d’expérience entrepreneuriale.

Les réunions d’entrepreneurs peuvent s’organiser en présentiel, distanciel ou bien évènementiel.

Obligations du Client : Le Client (le bénéficiaire du service) devra communiquer son nom et prénoms et adresse e-mail. Le bénéficiaire ainsi désigné pourra accéder aux réunions d’entrepreneurs et s’identifiera lors de son inscription aux réunions d’entrepreneurs sur le site. Il s’agit d’un engagement intuitu personae, chaque adhésion et inscription étant ainsi nominative, le bénéficiaire ne pourra être remplacé pour participer à sa place sauf accord préalable du Prestataire. Seulement le bénéficiaire a le droit de s’inscrire et de participer aux réunions d’entrepreneurs. Il pourra être demandé en début de réunion un document attestant de l’identité du participant.

3- RESPONSABILITÉ

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés et appartenant aux bénéficiaires, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

Quoiqu’il en soit et dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire, est limitée aux dommages directs, exclut toute perte d’exploitation, trouble commercial, préjudice d’image, recours de tiers et est limitée au montant total de la cotisation payée par le Client pour la période contractuelle en cours. Le Prestataire, ne pourra être tenu responsable de l’inexécution d‘une obligation prévue aux présentes conditions générales qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers.

Le Prestataire est responsable de la bonne tenue, du bon déroulement et/ou fonctionnement des réunions d’entrepreneurs. En cas de réclamation, le Client est invité à contacter directement la société ELEADCLUB SAS, capital 1 000 €, dont le siège social est situé 6 bis avenue des Champonnières, 44120 vertou 927 735 472 RCS NANTES par courrier ou par e-mail : eleadclubfrance@gmail.com 

4- FORCE MAJEURE

Outre les évènements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations de ELEADCLUB seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’évènements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale des présentes CGV, tels que les tremblements de terre, toutes pandémies, COVID 19, l’incendie ou l’inondation des locaux de l’Evènement, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les actes de terrorisme, les grèves totales ou partielles externes E-LEADCLUB, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, un risque d’attaque terroriste (principe de précaution) quelle que soit la décision préfectorale.

ELEADCLUB en informera le Client dans les meilleurs délais.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Elle ne procèdera à aucun remboursement et ne pourra en être tenue pour responsable.

5- DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une duree d’engagement de douze mois ainsi que mentionné au bon de commande et ce à compter de la signature du contrat. Toute entreprise ou personne adhérente dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter conformément à l’article L221-3 Code de la Consommation. La notification de la rétractation doit parvenir au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de 14 jours. Le contrat arrivé à son échéance est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique à celle initialement choisie par son Client. Si l’une des parties souhaite mettre un terme à son engagement, elle devra prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec Accusé de réception au moins quarante-cinq jours (i) avant la date d’échéance du contrat, initial ou renouvelé.

6- COTISATION

En contrepartie des services ELEADCLUB, le Client versera une cotisation au tarif applicable ainsi que mentionné au bon de commande, en fonction de la durée du contrat.

Sauf dérogation expresse, la cotisation est payée par prélèvement SEPA ou carte bancaire, par mensualités ou par paiement annuel.

7- FRAIS D’INSCRIPTION AUX RÉUNIONS D’ENTREPRENEURS

Certaines réunions d’entrepreneur sont gratuites, d’autres sont payantes. Dans le cadre des réunions certaines sont payantes, en sus de la cotisation, les bénéficiaires du service devront s’affranchir de frais de participation définis en fonction de la formule choisie. Le Client souscrivant la formule GLOBALE ELEADCLUB, bénéficiera de l’accès gratuit à 2 matinales mensuelles et 2 afterwork annuel.

Ces frais ne sont ni échangeables, ni remboursables sauf cas de force majeure.

8- PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

9- CONDITIONS D’ANNULATION

Sauf accord spécial, et sauf cas de force majeure, si le client annule sa réservation découverte, ou son adhésion mensuelle ou annuelle avant la date anniversaire des 12 mois, le Prestataire conservera les frais d’inscription versés pour la participation payante ainsi que adhésion complète d’engagement ce, quel que soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible.

Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, le Prestataire se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une réunion, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le bénéficiaire dans le cadre des rencontres découvertes payantes.

10- IMPAYÉ D’UNE ECHEANCE : EXIGIBILITE DE TOUTES LES ECHEANCES

Le non règlement total ou partiel à la date d’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal (ce taux étant égal à celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage), d’une clause pénale de quinze pour cent des sommes restant dues, et de plein droit pour les Mandants professionnels, d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ minimum. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de mandat. Par ailleurs, en cas de non règlement de l’une des quelconques échéances ou sommes dans les trente jours suivant la date d’exigibilité, le prestataire se réserve le droit de suspendre les services et des options notamment l’accès aux plateformes : www.eleadclub.fr 

11- LIENS HYPERTEXTES AVEC DES SITES TIERS

Le Prestataire n’exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L’existence d’un lien hypertexte entre le site Web du Prestataire et un site tiers (notamment sites des Fournisseurs référencés) ne signifie pas que le Prestataire assume une quelconque garantie et responsabilité quant à son contenu ou l’usage qui peut en être fait. Il incombe à tout utilisateur du site Web du Prestataire de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de virus sur le site visité. Il est interdit, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire, à tout utilisateur de son site Web de créer, sur n’importe quel autre site Web, tout lien hypertexte avec une page du site Web du Prestataire sans l’accord de ce dernier.

12- DROITS DE PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Le site Web du Prestataire est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive du Prestataire. Au titre de la protection du droit d’auteur, il interdit d’utiliser, exploiter, reproduire, copier, distribuer, extraire, diffuser, télécharger, traduire, commercialiser, éditer, tout ou partie des informations, documents, éléments graphiques, éléments téléchargeables en dehors de l’usage auquel ils sont destinés.

13- CONFIDENTALITE ET NON-CONCURRENCE

Chaque partie au contrat ou bénéficiaire des services ELEADCLUB s’engage à tenir strictement confidentielles, à tout moment et de bonne foi, les informations non publiques, orales ou écrites, qu’elle aura pu obtenir de l’autre partie pour les besoins ou à l’occasion de l’exécution du contrat et s’engage à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit. L’Adhérent s’engage à ne pas créer, développer, commercialiser une solution concurrente de la solution E-LEADCLUB.

Références : Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références commerciales son nom, son logo …

14- DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

L’accès aux services proposés sur le site : www.eleadclub.fr nécessite la création d’un compte de membre et l’inscription nominative. Des informations à caractère personnel sont ainsi collectées pour les besoins du service. À défaut de ces informations, le compte et l’inscription ne peuvent être validés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée. Il peut exercer ce droit auprès ELEADCLUB SAS, en justifiant de son identité (copie d’une pièce d’identité en vigueur à joindre à la demande), et en indiquant son nom, son adresse postale, et son adresse e-mail. Les utilisateurs du site du Prestataire sont informés que des “cookies” peuvent être installés sur leur ordinateur ou leur appareil de navigation web, notamment lors de la connexion à leur compte de membre ELEADCLUB et pour permettre l’accès à certaines fonctions ou facilités de navigation. L’utilisateur est libre de refuser ces cookies en configurant son système de navigation en conséquence ; cependant en refusant les cookies, l’utilisateur peut se priver de l’accès à certaines pages ou fonctionnalités du site Web du Prestataire.

15- LOI APPLICABLE – LITIGE – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Tout litige s’élevant entre le Prestataire et l’Adhérent ou l’Utilisateur relatif au contrat conclu par l’Adhérent ou à l’utilisation des services ou du site www.eleadclub.fr est soumis à la loi française. Faute de solution amiable, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour connaître du litige, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle. Si n’importe quelle disposition des présentes conditions générales est tenue pour être illégale, invalide ou inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les dispositions restantes resteront en vigueur.